REUNIONES POR VIDEOCONFERENCIAModèle 720 : Déclaration de patrimoine à l'étranger.
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Liste des biens et droits à déclarer dans le formulaire 720.
Si vous détenez des actions, des titres, des comptes ou des biens immobiliers dans un autre pays, vous devez tenir compte du fait que, chaque année, vous devez présenter le modèle 720, qui a été créé dans le but de lutter contre la fraude fiscale.
Qui doit présenter le formulaire 720?
Le formulaire 720 doit être soumis par toutes les personnes physiques et morales résidant sur le territoire espagnol qui se trouvent dans les cas établis à l’article 35.4 de la loi 58/2003.
Un contribuable doit déclarer ses avoirs ou biens à l’étranger dès lors qu’ils dépassent la valeur de 50 000 €.
Si avant le 31 décembre de l’année dernière vous avez une autorisation sur lesdits biens ou biens, vous êtes obligé de soumettre le formulaire 720, même si vous n’êtes pas le propriétaire nominal.
Si vous avez déposé le formulaire 720 l’année dernière, vous n’avez pas besoin de refaire cette déclaration, sauf si la valeur de votre bien ou de votre patrimoine augmente de plus de 20 000 € par rapport à la dernière déclaration.
Si vous n’êtes plus propriétaire de vos biens, vous devez soumettre le formulaire 720 pour que ce changement soit notifié.
Questions fréquentes
Le formulaire 720 est déposé entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant celle à laquelle se réfèrent les informations dudit modèle.